Définition : Mandat - Mandataire

Personne qui reçoit le mandat, de la part d’un mandant, de le représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique ou autre avec un tiers. En copropriété divise, on trouve cette relation mandant-mandataire tant légalement que contractuellement. La Loi stipule que l’administrateur est considéré comme mandataire du syndicat des copropriétaires. Par ailleurs, un copropriétaire peut accorder à un mandataire le pouvoir de le représenter à une assemblée des copropriétaires. Ce pouvoir et, le cas échéant, l’écrit qui le constate s’appellent procuration.

ATTENTION! Il ne faut pas confondre la relation mandant-mandataire avec la relation qui existe entre deux contractants qui sont liés par un contrat de service. Ainsi, lorsqu'il est assujetti à un tel contrat, un gestionnaire de copropriété n'est pas, en principe, le mandataire d'un syndicat de copropriétaires. Notons toutefois que le contrat de service d'un gestionnaire peut comporter un volet de représentation. Ce dernier peut dès lors agir comme mandataire du syndicat aux fins de conclure certaines opérations.

 

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17 avril 2021  Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. C’est ainsi qu’avec les documents d’avis de convocation des assemblées contenant ordre du jour, états financiers et budget se trouvent généralement un formulaire vierge de procuration. Cependant, comme rien n’oblige le conseil d’administration à y en inclure un, il peut être nécessaire qu’un copropriétaire en prépare un lui-même. Outil redoutable lors des assemblées et objet de convoitise pour plusieurs lorsqu’il est prévu un vote déterminant dans la copropriété. Or les procurations et leur validité font souvent l’objet de questionnements et de tentatives malheureuses de les contrer. Qu’en est-il?
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L’administrateur joue un rôle de premier plan au sein d’une copropriété. En tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, il veille à la bonne marche des affaires courantes de l’immeuble, ce qui implique une bonne connaissance des tâches liées à cette fonction névralgique. À ce titre, les administrateurs doivent agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté, et ne jamais perdre de vue l’intérêt de la collectivité des copropriétaires.
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Tous les copropriétaires devraient prendre part aux assemblées, afin que l’assemblée puisse atteindre le quorum et par conséquent délibérer et décider. Lorsqu’un copropriétaire ne peut pas s'y rendre, il peut demander à la personne de son choix de le représenter. Le mandataire, c’est-à-dire celui qui reçoit la procuration n’est pas forcément un autre copropriétaire. Il peut s’agir d’une personne étrangère à la copropriété. Ce dernier pourra ainsi le représenter à cette assemblée et voter à sa place pour toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.   Un écrit s’impose Le mandat tacite étant exclu, vous devrez remettre un écrit à un mandataire de votre choix, si vous souhaitez être représenté à l’assemblée. Celui-ci, qui vous représentera et votera à votre place pendant l’assemblée, peut être l’un des administrateurs de la copropriété (en sa qualité personnelle), un autre copropriétaire, voire un ami ou une personne totalement étrangère à la copropriété.
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