Définition : Mandat - Mandat tacite

Mandat qui, à défaut d'un écrit exprimant la volonté du mandant, se déduit par certains actes ou par certaines circonstances qui rendent son existence vraisemblable.

Articles liés


Au cours d’une assemblée des copropriétaires sont prises des décisions importantes pour chaque membre de la copropriété. Que ce soit pour des travaux de transformation ou d'amélioration des parties communes, l’élection des membres du conseil d'administration, c’est aux copropriétaires d’en décider. Or, si un copropriétaire est absent et n'a pas pris le soin de se faire représenter à l'assemblée, son vote risque de cruellement faire défaut. Cela peut également empêcher l’obtention du quorum et par conséquent la tenue de l’assemblée des copropriétaires.  
Lire la suite