Définition : Mandat - Mandat présumé

Mandat implicite octroyé par un indivisaire aux autres indivisaires d’une même fraction, afin de le représenter à l’assemblée des copropriétaires (article 1090 du Code civil du Québec). Ce mandat est révoqué de plein droit si l’indivisaire demande, par écrit, ne pas vouloir être représenté ou être représenté par une personne de son choix.