Définition : Majorité (assemblée des copropriétaires) - Unanimité - copropriété condo Québec

Majorité réunissant le consentement de tous les copropriétaires, lors d'un vote à l’assemblée des copropriétaires. Elle représente l’ensemble des voix pouvant s’exprimer dans la copropriété. Il peut être question d’unanimité, dans les copropriétés constituées avant le 1^er janvier 1994, lors d’un vote qui a pour objet de changer la destination de l’immeuble.

ATTENTION ! Compte tenu de son importance fondamentale, toute modification à la destination de l’immeuble requiert un vote favorable des trois quarts des copropriétaires, représentant 90 % des voix de tous les copropriétaires. L’article 53 de la Loi sur l’application de la Réforme du Code civil prévoit toutefois que si une déclaration de copropriété antérieure à 1994 pose la règle de l’unanimité pour les décisions visant à changer la destination de l’immeuble, cette exigence demeure, en dépit des articles 1098(1) et 1101 du Code civil du Québec.

Articles liés

Règles de majorité en assemblée

Les règles de vote en assemblée de copropriétaires varient en fonction de l'importance de la décision à prendre. Elles requièrent un calcul complexe, afin de déterminer si une majorité requise a été atteinte. Pour bien faire les choses, il faut tout d’abord s’assurer que le registre des copropriétaires est à jour, et que la compilation des votes soit faite en fonction de la valeur relative propre à chaque fraction. On évite, ainsi, les risques de contestation d'une résolution adoptée. Cela dit, certaines décisions ont des conséquences extrêmement importantes pour l'ensemble des copropriétaires. Les exigences en termes de majorités sont donc plus élevées. Pour cette raison, la loi impose pour l'essentiel trois catégories de majorité, à savoir absolue, renforcée et double.