Définition : Locataire - Opposabilité du règlement de l'immeuble

Situation qui se produit lorsque le locataire d’une partie privative est tenu, comme les copropriétaires, de respecter les diverses dispositions du règlement de l'immeuble. Celui-ci (ou les modifications qui lui sont apportées) est opposable au locataire, et ce, dès qu'un exemplaire du règlement ou des modifications qui y ont été apportées lui est remis par le copropriétaire ou, à défaut, par le syndicat de copropriétaires.

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