Définition : Jugement - Chose jugée (Autorité de la)

Autorité octroyée à un jugement qui interdit de remettre en cause ce dernier lorsque celui-ci tranche le fond du litige. Elle n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, lorsque la demande est fondée sur la même problème (même cause) et oppose les mêmes parties, agissant dans les mêmes qualités, et que la chose demandée est la même. Elle constitue un argument pour une partie afin de prétendre qu’une cause ne devrait pas être entendue par un Tribunal.

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Les conflits en copropriété surviennent, bien souvent, par le fait d’une méconnaissance des règles régissant l’immeuble, mais aussi en raison d’un manque de communication ou de transparence, ou à cause d’un malentendu qui a mal tourné. Sachez qu’en pareille situation, un procès n’est pas la seule avenue qui s’offre à vous. Avant d’entamer des procédures judiciaires, et même une fois qu’elles sont engagées, il est toujours temps d’opter pour les services d’un médiateur. Ce dernier, qui est un tiers neutre et impartial, pourrait vous aider à résoudre (sans pouvoir décisionnel) un conflit qui oppose un copropriétaire au syndicat ou des membres du conseil d’administration entre eux.
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