Définition : Inspection - Inspecteur en bâtiment (préachat)

Personne physique détentrice d'un certificat émis par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) qui a pour mandat de procéder à l’examen visuel de l’état physique des systèmes et des composants facilement accessibles d’un bâtiment (p. ex., structure, plomberie, électricité, chauffage, toiture, grenier, fondations, etc.) et de répertorier les défauts (vices apparents) qui l'affectent et qui peuvent en diminuer l’usage ou la valeur ou bien qui présentent un risque pour la sécurité des occupants. Le résultat de son bilan d’inspection est présenté dans un document écrit appelé « Rapport d’inspection préachat ». 

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L'article 1068.1 du Code civil du Québec, issu du Projet de loi 16, obligera une plus grande transparence lors d'une transaction en copropriété. Le document d'attestation prévu dans cet article posera des questions pointues sur "l'état de la copropriété", afin que les acheteurs sortent du brouillard avant d'acquérir un appartement détenu en copropriété divise.
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27 mai 2021 — La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), Andrée Laforest, a récemment lancé une vaste consultation visant l’adoption de sept dispositions prévues dans le projet de loi 16. Celui-ci a été sanctionné en janvier 2020.
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L’article 1726 alinéa 1 du Code civil du Québec prévoit que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus ». Toutefois, l’achat ne peut se faire à l’aveugle, l'acheteur devant faire preuve de prudence et de diligence dans le processus d’achat. Ainsi un vice qui a été dénoncé par le vendeur au moment de la vente n’est pas couvert par la garantie légale (garantie de qualité) puisque l’acheteur a alors acquis le bien en connaissance de cause. Un acheteur doit donc être particulièrement attentif aux représentations et déclarations d’un vendeur, ainsi qu’à la documentation remise par ce dernier avant la vente.
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En achetant un appartement en copropriété, vous investirez fort probablement le plus gros montant d’argent de votre vie. Afin d’éviter d’être pris au dépourvu pendant les démarches préalables à cette acquisition, il vous faudra être bien accompagné. Après avoir trouvé l’appartement, la première chose à faire consiste à en apprécier l’état, ainsi que celui du bâtiment qui l’abrite. Pour faire les choses correctement, vous devez requérir les services d’un inspecteur en bâtiment. Ce dernier examinera l’unité et l’immeuble qui suscitent votre intérêt. Toutefois, certains acheteurs croient à tort, lorsqu’il s’agit d’un achat dans une tour, que cela n’est pas utile. Or, acheter sans faire une inspection peut engendrer des coûts importants et imprévisibles. L’acquéreur pourra de plus difficilement démontrer qu’il a agi en acheteur prudent lors d’un éventuel recours pour un vice caché.
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En achetant un appartement en copropriété, vous investirez fort probablement le plus gros montant d’argent de votre vie. Afin d’éviter d’être pris au dépourvu pendant les démarches préalables à cette acquisition, il vous faudra être bien accompagné. Après avoir trouvé le condo qui vous convient, la première chose à faire consiste à en apprécier l’état, ainsi que celui du bâtiment qui l’abrite. Rappelons que l'acquisition d'un appartement ne se résume pas à l'achat de ses murs. Vous devenez copropriétaire indivis des parties communes, par exemple le hall d'entrée, la toiture, le garage intérieur, l’ascenseur ou la fenestration de l'immeuble. Pour faire les choses correctement, vous devez requérir les services d’un inspecteur en bâtiment. Ce dernier examinera l’unité et l’immeuble qui suscitent votre intérêt.
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