Débordement d'une étendue d'eau naturelle qui intervient souvent à cause d'embâcle, et ce après de fortes pluies ou à la fonte des neiges. Une inondation peut avoir pour conséquence d'occasionner des dommages à des biens immobiliers et mobiliers.
Le fonds d'auto assurance deviendra obligatoire le 15 avril 2022, en vertu de l’adoption du projet de loi 141, en 2018. Dans cette capsule vidéo, l'avocat émérite Yves Joli-Coeur explique les détails.
Lire la suite
Les syndicats de copropriétaires doivent mettre en place un fonds d'auto assurance pour anticiper et financer notamment les dépenses relatives à la réalisation des travaux à venir, par suite d’un sinistre. Ce fonds est devenu obligatoire le 15 avril 2022, en vertu de l’adoption du projet de loi 141, en 2018, qui a notamment créé l’article 1071.1 du Code civil du Québec. Il était devenu nécessaire, en raison d’une augmentation substantielle des franchises (déductibles) d’assurance. Le montant de ces franchises était auparavant négligeable la plupart du temps, alors qu’aujourd’hui, il peut atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars.
Lire la suite
BON À SAVOIR! La contribution minimale des copropriétaires au fonds d'auto assurance n’a pas à tenir compte des franchises pour inondations et tremblements de terre, advenant que ces protections fassent partie du contrat d’assurance.
