Définition : Immatriculation (syndicat de copropriétaires) - Déclaration de mise à jour annuelle

Déclaration annuelle de mise à jour devant être produite par le syndicat de copropriétaires auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Cette obligation prend effet à compter de l’année suivant celle de l’immatriculation du syndicat.

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Certaines données relatives aux copropriétés doivent être déclarées au Registraire des entreprises du Québec. Cette déclaration vise à rendre publiques des informations essentielles, que ce soit pour les citoyens ou les entreprises qui font affaire avec un syndicat de copropriétaires. Par ailleurs, lors du démarrage d'un syndicat, le conseil d’administration doit produire - habituellement par l’entremise de l’administrateur transitoire - une déclaration d'immatriculation en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Cela doit être fait au plus tard 60 jours après la publication de la déclaration de copropriété au Registre foncier. 
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