Définition : Immatriculation (syndicat de copropriétaires) - Déclaration d'immatriculation

Document destiné à être produit par le syndicat de copropriétaires (suite à sa constitution) auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Cette déclaration d'immatriculation comporte, notamment, les informations suivantes:

 Ce document fait partie du registre de la copropriété et doit être tenu à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.

Articles liés


Dès la naissance de la copropriété, c'est-à-dire lorsque sa déclaration de copropriété est publiée au Registre foncier du Québec, la collectivité des copropriétaires est constituée en un « syndicat de copropriétaires ». Cette personne morale doit notamment assurer la « conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes ». Pour constituer cette copropriété, plusieurs étapes sont nécessaires et mettent en scène différents acteurs.
Lire la suite
Certaines données relatives aux copropriétés doivent être déclarées au Registraire des entreprises du Québec. Cette déclaration vise à rendre publiques des informations essentielles, que ce soit pour les citoyens ou les entreprises qui font affaire avec un syndicat de copropriétaires. Par ailleurs, lors du démarrage d'un syndicat, le conseil d’administration doit produire - habituellement par l’entremise de l’administrateur transitoire - une déclaration d'immatriculation en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Cela doit être fait au plus tard 60 jours après la publication de la déclaration de copropriété au Registre foncier. 
Lire la suite