Définition : Hypothèque mobilière - Hypothèque mobilière sans dépossession

Garantie offerte à un créancier par laquelle une personne (le débiteur) constitue une hypothèque sur ses biens meubles, corporels ou incorporels, sans être tenu de remettre ceux-ci au créancier. Ce type d’hypothèque doit spécifier le montant couvert par la garantie. Un syndicat de copropriétaires, en sa qualité de personne morale, peut consentir une hypothèque mobilière, notamment, sur les charges communes dues par les copropriétaires et sur les biens meubles dont il est propriétaire (par ex. : le tracteur du concierge). Ce type d’hypothèque mobilière doit notamment être constaté par écrit (sous peine de nullité absolue) et enregistré au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Cela permet entre autres au prêteur de conserver ses droits en cas de vente du bien en question.

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Les résolutions prises en assemblée requièrent un calcul complexe, afin de déterminer si une majorité requise a été atteinte. Pour bien faire les choses, il faut tout d’abord s’assurer que le registre des copropriétaires est à jour, et que la compilation des votes soit faite en fonction de la valeur relative propre à chaque fraction. On évite, ainsi, les risques de contestation d'une résolution adoptée. Cela dit, certaines décisions ont des conséquences extrêmement importantes pour l'ensemble des copropriétaires. Les exigences en termes de majorités sont donc plus élevées. Pour cette raison, la loi impose trois niveaux de majorité : absolue, renforcée et double majorité, selon l’importance de la décision à prendre.
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