Définition : Hypothèque mobilière - Hypothèque mobilière avec dépossession

Garantie offerte à un créancier par la remise matériel d'un bien meuble, à titre de gage, afin que le débiteur puisse obtenir un prêt. Ce mode de financement, utilisé par les prêteurs sur gages, permet d’obtenir de l’argent rapidement et facilement. Les frais de ce type de prêt peuvent toutefois être très élevés. La création d'un gage par la remise matérielle d’un bien évite la convention d’hypothèque mobilière constatée par écrit, de même qu’elle dispense le créancier de publier ses droits de créancier hypothécaire au Registre des droits personnels et réels mobilliers, la détention matérielle du bien équivalant aux mesures de publicité requises par le Code civil du Québec.

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Les résolutions prises en assemblée requièrent un calcul complexe, afin de déterminer si une majorité requise a été atteinte. Pour bien faire les choses, il faut tout d’abord s’assurer que le registre des copropriétaires est à jour, et que la compilation des votes soit faite en fonction de la valeur relative propre à chaque fraction. On évite, ainsi, les risques de contestation d'une résolution adoptée. Cela dit, certaines décisions ont des conséquences extrêmement importantes pour l'ensemble des copropriétaires. Les exigences en termes de majorités sont donc plus élevées. Pour cette raison, la loi impose trois niveaux de majorité : absolue, renforcée et double majorité, selon l’importance de la décision à prendre.
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