Définition : Préavis d'exercice d'un droit hypothécaire - Préavis d'exercice du droit hypothécaire (copropriété divise)

Avis publié et signifié au copropriétaire qui est toujours en défaut d’acquitter sa quote-part dans les charges communes ou ses contributions au fonds de prévoyance, à la suite de la publication d'une hypothèque légale sur le titre de sa propriété. À l’expiration d’un délai de 60 jours après la publication du préavis, le syndicat de copropriétaires peut, si le défaut de paiement n’est toujours pas résolu, instituer un recours hypothécaire visant, notamment, la vente sous contrôle de justice ou la prise en paiement de la fraction du copropriétaire en défaut.

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