Définition : Hypothèque légale - Hypothèque légale du syndicat de copropriétaires

Garantie pouvant être inscrite par le syndicat de copropriétaires à l’encontre de la fraction d’un copropriétaire qui fait défaut d’acquitter sa quote-part dans les charges communes depuis plus de 30 jours. En plus de couvrir les sommes exigibles au jour de l’inscription de l’avis, elle couvre les charges et créances de l’année financière en cours et celles des deux années qui suivent.

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Certains copropriétaires expérimentent l'hypothèque légale de la construction. Elle signifie qu'après avoir acheté l'appartement convoité, ils devront assumer les honoraires des sous-traitants que le constructeur n'a pas payé.
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Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété.  Advenant que les contributions d’un copropriétaire soient en souffrance depuis plus de trois mois, la loi prévoit, d’office, qu’il perde automatiquement son droit de vote aux assemblées de copropriétaires. Il s’expose également à des recours, afin que le syndicat puisse récupérer les sommes qui lui sont dues. Portrait des options possibles en cette matière.
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Vous emménagez dans votre condo neuf. Quelques semaines plus tard, un huissier frappe à votre porte et vous remet un avis de conservation d’une hypothèque légale de la construction. Il l’a d’ailleurs fait avec tous vos voisins. À la lecture de ce document, vous apprenez qu’un litige subsiste entre l’entrepreneur et le fournisseur (ou le sous-traitant), concernant des travaux effectués ou des matériaux fournis qui n’ont pas été payés par ledit entrepreneur. Bien souvent, ces problèmes sont résolus par l’intermédiaire du promoteur immobilier. Mais il arrive, aussi, qu’un copropriétaire doive entreprendre un recours judiciaire pour faire radier une hypothèque légale de son titre de propriété.   
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Les charges communes doivent être payées par le copropriétaire de l’unité d’habitation. S'il ne paie pas, il est considéré comme défaillant, ou « en défaut de paiement ». Des recours existent pour cela. Toutefois, d'autres situations, plus rares, peuvent se présenter et doivent être envisagées.
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Le  notaire est un juriste investi d’une mission d’officier public, qui constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège ainsi le consentement éclairé des parties. L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise. Professionnel, il est membre de la Chambre des notaires du Québec. En cette qualité, le notaire a notamment pour mission de recevoir, pour le compte de ses clients, les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité (ex.: une déclaration de copropriété). Bien qu’il soit préférable qu'il agisse en amont d’une transaction, ce juriste entre généralement en scène après la signature de l'offre d'achat ou du contrat préliminaire.
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