Définition : Hypothèque (conventionnelle) immobilière - Réaffectation hypothécaire

Acte notarié en minute par lequel le créancier et son débiteur reportent l’hypothèque sur un immeuble différent de celui initialement donné en garantie au créancier, ou s’entendent pour assujettir un immeuble du débiteur à l’hypothèque, alors que cet immeuble n’était pas précédemment assujetti à l’hypothèque. Par exemple, dans le cadre de la conversion d’un immeuble en copropriété divise, la réaffectation hypothécaire consiste à  reporter l'hypothèque affectant la quote-part indivise d’un copropriétaire (dans une copropriété indivise) contre l'appartement (partie privative) et les droits dans les parties communes qui lui sont attribués, aux termes du partage de l'immeuble inscrit dans la déclaration de copropriété

 

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Lorsque vient le temps d’acquérir un logement, plusieurs acheteurs se tournent vers l’acquisition d’un immeuble à logements multiples (comme un duplex, un triplex, un quadruplex, etc.). La conversion directe des logements locatifs en copropriété divise est interdite dans certaines villes, à quelques exceptions près, et c’est pourquoi les propriétaires les transforment d’abord en copropriété indivise. Il faut savoir qu'un immeuble, dont les logements sont tous occupés par des propriétaires indivis, peut être converti en copropriété divise, moyennant certaines conditions. Mais réaliser cette conversion nécessite plusieurs étapes à franchir, qui impliqueront tous les copropriétaires concernés.
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