Définition : Hypothèque (conventionnelle) immobilière - Indemnité

Montant exigé par le prêteur à l’emprunteur en cas de remboursement intégral ou partiel d’un prêt hypothécaire avant l’échéance du terme d’un prêt fermé, au-delà du remboursement anticipé permis. Une telle indemnité peut être ainsi exigée lors d'un transfert du prêt à un autre prêteur (avant la fin du terme) ou lors de la vente de l'immeuble hypothéqué.

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