Définition : Fonds de prévoyance - Étude du fonds de prévoyance

Rapport d'un professionnel du bâtiment ayant pour objet d'estimer, à court, moyen et long terme, les sommes nécessaires pour que le fonds de prévoyance soit suffisant pour couvrir le coût  des travaux relatifs aux réparations majeures et remplacement des parties communes. L'étude du fonds de prévoyance établit généralement une projection des sommes à être versées par les copropriétaires dans un horizon de 25 à 30 ans à titre de charges communes. Elle permet d’y amasser annuellement les montants d’argent requis pour être en mesure de faire exécuter de tels travaux, le moment venu. Cette étude fait partie du registre de la copropriété et doit être tenue à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.

 BON À SAVOIR! L'étude du fonds de prévoyance sera obligatoire (article 1071 du Code civil du Québec) à compter du jour suivant les trois premières années d’entrée en vigueur du règlement du gouvernement du Québec en la matière. S’il est adopté en 2022 comme prévu, cette étude sera donc exigée à compter de 2025.

Articles liés


13 mars 2022 — Une étude sur le fonds de prévoyance a récemment été réalisée par l’Institut canadien des actuaires. Cette étude a confirmé une appréhension entretenue depuis plusieurs années : l’indiscipline de nombreux syndicats de copropriétaires a pour conséquence que le fonds de prévoyance des copropriétés reste encore trop souvent dégarni ou insuffisant. Il y est mentionné ce qui suit : Malheureusement à ce jour, les niveaux initiaux des sommes accumulées dans le fonds de prévoyance — selon les contributions minimales admissibles au fonds, calculées conformément à la loi — sont insuffisants pour assurer un amortissement raisonnablement uniforme des coûts au fil du temps et, sans surprise pour les personnes informées, se traduiront par une hausse des frais de copropriété ou des fonds insuffisants pour les réparations et les remplacements des parties communes. 
Lire la suite
Le carnet d'entretien contient notamment l'historique des travaux réalisés dans un immeuble. Ainsi, les administrateurs nouvellement élus sauront ce que leurs prédécesseurs ont fait.
Lire la suite
L'étude du fonds de prévoyance et le carnet d'entretien deviendront éventuellement obligatoires, en vertu de l'adoption du projet de loi 16, en décembre 2019. Les syndicats de copropriétaires pourront, ainsi, mieux planifier les travaux majeurs à faire dans leur immeuble, ainsi que le remplacement des parties communes.
Lire la suite
Le fonds de prévoyance est le "bas de laine" d'une copropriété. Il sera indispensable lorsque viendra le temps d'engager des travaux majeurs dans l'immeuble, ou qu'il faudra remplacer des parties communes arrivées à échéance.
Lire la suite
Le carnet d'entretien est indispensable pout tout syndicat de copropriétaires, afin d'assurer la pérennité de son patrimoine bâti.
Lire la suite
Le fonds de prévoyance est strictement réservé aux réparations majeures et au remplacement des parties communes. Il ne doit pas être utilisé pour assurer leur entretien.
Lire la suite
Tout syndicat de copropriétaires a des obligations à assumer en matière d’entretien des parties communes. L'article 1039 du Code civil du Québec prévoit spécifiquement que le syndicat a pour objet la conservation de l’immeuble, l’entretien et l’administration des parties communes. Or, cet article a fait l'objet d'une modification, suite à l'adoption du Projet de loi 16. À la fin du premier alinéa, parlant de la collectivité des copropriétaires (syndicat), on peut y lire la phrase suivante : "Elle doit notamment veiller à ce que les travaux nécessaires à la conservation et à l’entretien de l’immeuble soient effectués.". Ce devoir de conservation de l'immeuble s'exerce notamment par la mise en place d'un carnet d'entretien.
Lire la suite
Tout syndicat de copropriétaires a des obligations à assumer en matière d’entretien des parties communes. Le certificat d’état d’immeuble est une démarche essentielle pour assurer la conservation de l’immeuble. Il constitue une étape préalable avant de requérir les services d’un professionnel pour établir une étude du fonds de prévoyance.  Le certificat d’état d’immeuble correspond à un « bilan » de l’immeuble : il constate la qualité du bâtiment, à un moment précis. Il comprend l’inventaire des composantes de l’immeuble (espaces extérieurs, bâtiments, logements, équipements, etc.) qui feront l’objet d’une évaluation pour établir les sommes à être versées au fonds de prévoyance. Bien il n’y ait pas d’obligation légale à cet effet, ce document devrait être préparé par un technologue professionnel, ingénieur, architecte.
Lire la suite
Toutes les copropriétés sont dotées de parties communes qui nécessitent d’être entretenues. Il peut notamment s’agir de couloirs, d’escaliers, de jardins et d’ascenseurs. Le syndicat a l’obligation d’assurer leur entretien, car la déclaration de copropriété prévoit, généralement, qu’il en est le principal responsable. De plus, l’article 1039 du Code civil du Québec stipule que le syndicat doit veiller à leur bon état. Quant à l’entretien des parties communes à usage restreint, par exemple les balcons, il peut être confié (en partie) aux copropriétaires qui en ont la jouissance. Cela diminue les recours à des fournisseurs de services externes, réduisant ainsi le montant alloué aux charges communes (frais de condo).
Lire la suite
Les dépenses liées à l’entretien et à l’administration des parties communes d’une copropriété commencent dès sa naissance. Il est par conséquent nécessaire que chaque copropriété soit dotée, dès la publication de la déclaration de copropriété, d'un conseil d'administration pour l'administrer. Ce conseil d'administration constitue l’organe exécutif du syndicat et en est le représentant légal. Quant à ses membres, ils agissent comme mandataires du syndicat. Afin d'assurer le démarrage du syndicat, le promoteur désigne généralement, dans la déclaration de copropriété (règlement de l’immeuble), l’un de ses représentants pour agir comme administrateur transitoire du syndicat.  Son rôle est d’accompagner les copropriétaires, de gérer la copropriété et de voir à l’organisation de l'assemblée extraordinaire de transition pour élire les nouveaux administrateurs devant constituer le conseil d’administration.
Lire la suite
La production d’un budget annuel prévisionnel est incontournable en copropriété. Sa préparation, son examen préliminaire et son adoption assureront le bon fonctionnement du syndicat de copropriétaires. Il revient au conseil d’administration d’en définir les termes, au regard des coûts qu’il faudra débourser pour qu’un syndicat puisse faire face à ses obligations. Ce budget permet aussi d’établir le montant des contributions de chacun des copropriétaires aux dépenses de la copropriété.   Le tout sera préparé par le conseil d’administration ou le gestionnaire de l’immeuble, en fonction des montants engagés lors d’exercices comptables précédents, ainsi que des dépenses non récurrentes anticipées. La préparation du budget prévisionnel nécessite du temps et de la rigueur.
Lire la suite
La loi prévoit que le syndicat doit tenir un registre à la disposition des copropriétaires. L'article 342 du Code civil du Québec précise que le conseil d'administration tient la liste des membres, ainsi que les livres et registres nécessaires au bon fonctionnement de la personne morale.  Ce registre représente la mémoire du bâtiment pour ceux qui l’administre. Il constitue l'historique du vécu de la copropriété dès sa conception, et ce en précisant son entretien et les travaux entrepris, tout en répertoriant les entrepreneurs et fournisseurs qui sont intervenus. En ce sens, il a une valeur inestimable. Le syndicat doit préserver à des fins d'organisation et de gestion, ou encore à des fins de protection juridique et de preuve, l'ensemble des documents pièces et informations relatives au fonctionnement de la copropriété. C’est pourquoi « conservation », « accès » et « archives » sont les mots clés de ce registre.   
Lire la suite
Lorsque la vente porte sur une fraction de copropriété divise d’un immeuble à usage d’habitation, le contrat préliminaire doit être accompagné, au moment de sa signature, de certains documents (comme formant avec lui un tout indivisible). Il en est ainsi notamment de la note d’information portant sur les caractéristiques essentielles du projet, qu’il s’agisse d’une copropriété neuve ou en construction, ou d’un immeuble ayant fait l’objet de rénovations majeures au point d’être désormais considéré comme neuf. De plus le contrat de garantie complétera le contrat préliminaire. Il concerne les immeubles ou projets assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, soit ceux qui comptent quatre parties privatives (appartements) superposées ou moins. 
Lire la suite
Les travaux en copropriété sont d’une importance capitale. Pourtant, bien souvent, ils sont les grands négligés d’un syndicat de copropriétaires. Ceux qu’il faudra éventuellement réaliser dans les parties communes peuvent être de petite ou de grande envergure. Mais encore faut-il avoir l'argent nécessaire pour en assumer la facture. Une bonne planification financière est donc souhaitable à moyen et long terme, afin qu’une collectivité de copropriétaires puisse protéger adéquatement son investissement immobilier.
Lire la suite
14 août 2012-  Outre le fait de veiller au respect de la déclaration de copropriété, gérer les affaires d’un syndicat de copropriété consiste également à assurer l’entretien et la conservation de l’immeuble. D’ailleurs, la plupart des tâches que les administrateurs doivent accomplir, en tant que mandataires du syndicat, s’articulent autour de cet objectif fondamental d’entretien et de conservation de l’immeuble.
Lire la suite
En achetant un appartement en copropriété, vous investirez fort probablement le plus gros montant d’argent de votre vie. Afin d’éviter d’être pris au dépourvu pendant les démarches préalables à cette acquisition, il vous faudra être bien accompagné. Après avoir trouvé le condo qui vous convient, la première chose à faire consiste à en apprécier l’état, ainsi que celui du bâtiment qui l’abrite. Rappelons que l'acquisition d'un appartement ne se résume pas à l'achat de ses murs. Vous devenez copropriétaire indivis des parties communes, par exemple le hall d'entrée, la toiture, le garage intérieur, l’ascenseur ou la fenestration de l'immeuble. Pour faire les choses correctement, vous devez requérir les services d’un inspecteur en bâtiment. Ce dernier examinera l’unité et l’immeuble qui suscitent votre intérêt.
Lire la suite
En matière de fonds de prévoyance, un syndicat de copropriétaires doit se doter de lignes directrices pour le placement des sommes accumulées dans ce fonds. Il doit définir clairement les objectifs de rendement et de risque pour une période déterminée tout en tenant compte des contraintes telles que les besoins de liquidité, le contexte légal et les circonstances exceptionnelles. Cette tâche est délicate, car un syndicat de copropriétaires agit à titre d’administrateur du bien d’autrui. C’est pourquoi Il doit se soumettre à des règles restrictives et conservatoires en matière de placement. Le syndicat est ainsi assujetti aux règles de placements présumés sûrs prévues aux articles 1339 à 1344 du Code civil du Québec.
Lire la suite
L’étude du fonds de prévoyance doit-elle être réévaluée régulièrement?
Vous devez vous identifier/inscrire pour lire cet article
Au Québec, environ la moitié des syndicats de copropriétaires ne disposent d’aucun outil de gestion afin que soit adéquatement provisionné le fonds de prévoyance en prévision des réparations majeures ou du remplacement des parties communes. Cette problématique aux conséquences parfois désastreuses financièrement pour certains copropriétaires, devrait bientôt être solutionnée par l’obligation d’obtenir une étude du fonds de prévoyance à laquelle les Syndicats de copropriétaires seront assujettis par les modifications à venir au Code civil du Québec suivant l’adoption du Projet de loi 16 en décembre 2019.
Lire la suite
Je suis copropriétaire depuis peu. L’immeuble que j’habite compte 10 unités. La contribution au fonds de prévoyance y est substantielle. En fait, elle grève 20% du budget de la copropriété! Cela me semble excessif.  Question : Existe-t-il un plafond pour les montants versés au fonds de prévoyance?
Vous devez vous identifier/inscrire pour lire cet article
Avec l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, en 1994, le législateur québécois a introduit l’obligation, pour tout syndicat de copropriétaires, d’avoir un « fonds de prévoyance ». Cette obligation visait à combler une lacune du droit antérieur. Avant l’adoption de cette loi, il était courant qu’une copropriété dispose d’un « fonds de réserve », encore que le Code civil du Bas-Canada était silencieux sur cette question. La plupart du temps, ce fonds était insuffisant, en raison des faibles contributions qui y étaient versées. D'ailleurs, les déclarations de copropriété comportaient souvent un plafond de contribution (par exemple 50 000$), au-delà duquel il n'était plus requis de cotiser les copropriétaires.
Lire la suite