Définition : Fonds d'auto assurance - Montant additionnel raisonnable

Montant devant être versé au fonds d'auto assurance, outre le montant de la franchise la plus élevée, pour permettre au syndicat de copropriétaires de pourvoir aux paiements qu'il devra assumer de ses propres deniers, advenant un sinistre, et ce en raison des conditions (par ex.: dans les cas d’un plafond de garantie, de sous-assurance) ou des exclusions de garantie (par ex.: les dégâts d'eau) contenus dans la police d'assurance.

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Le fonds d’auto assurance est affecté au paiement des franchises prévues par les assurances souscrites par le syndicat et d'un montant additionnel raisonnable Questions : Qu'est-ce qu'un montant additionnel raisonnable? Comment fait-on pour connaitre la somme additionnelle? On doit se fier sur quoi exactement pour définir la somme additionnelle?
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Le fonds d'auto assurance deviendra obligatoire le 15 avril 2022, en vertu de l’adoption du projet de loi 141, en 2018, qui a notamment créé l’article 1071.1 du Code civil du Québec. Il était devenu nécessaire, en raison d’une augmentation substantielle des franchises (déductible) d’assurance. Le montant de ces franchises était auparavant négligeable la plupart du temps, alors qu’aujourd’hui, il peut atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars.  Plusieurs syndicats de copropriétaires prévoyants n’ont pas attendu, ou n’attendront pas le 15 avril 2022 pour constituer un fonds d’auto assurance, par le fait d’une gestion axée sur la logique et le pragmatisme.
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