Définition : Fonds d'auto assurance - Montant additionnel raisonnable

Montant devant être versé au fonds d'auto assurance, outre le montant de la franchise la plus élevée, pour permettre au syndicat de copropriétaires de pourvoir aux paiements qu'il devra assumer de ses propres deniers, advenant un sinistre, en raison des conditions (par ex.: dans les cas d’un plafond de garantie, de sous-assurance) ou des exclusions de garantie (par ex.: les dégâts d'eau) contenus dans la police d'assurance.

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27 aout 2022 — Le Gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec, le 22 juin 2022, un règlement modifiant le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises. Ce règlement modifie les modalités permettant d’établir la contribution minimale au fonds d’auto assurance d’un immeuble détenu en copropriété divise de façon à ce qu’une contribution amenant le solde de ce fonds à plus de 100 000$ puisse être réduite. Néanmoins, un syndicat de copropriétaires pourra toujours décider de déposer au fonds d’auto assurance une somme supérieure à ce montant, et ce, en fonction de ses prévisions financières.  
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Le fonds d'auto assurance deviendra obligatoire le 15 avril 2022, en vertu de l’adoption du projet de loi 141, en 2018. Dans cette capsule vidéo, l'avocat émérite Yves Joli-Coeur explique les détails.  
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Le fonds d’auto assurance est affecté au paiement des franchises prévues par les assurances souscrites par le syndicat et d'un montant additionnel raisonnable Questions : Qu'est-ce qu'un montant additionnel raisonnable? Comment fait-on pour connaitre la somme additionnelle? On doit se fier sur quoi exactement pour définir la somme additionnelle?
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Les syndicats de copropriétaires doivent mettre en place un  fonds d'auto assurance pour anticiper et financer notamment les dépenses relatives à la réalisation des travaux à venir, par suite d’un sinistre. Ce fonds est devenu obligatoire le 15 avril 2022, en vertu de l’adoption du projet de loi 141, en 2018, qui a notamment créé l’article 1071.1 du Code civil du Québec. Il était devenu nécessaire, en raison d’une augmentation substantielle des franchises (déductibles) d’assurance. Le montant de ces franchises était auparavant négligeable la plupart du temps, alors qu’aujourd’hui, il peut atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars. 
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