Définition : Droit de propriété - Nue-propriété

Démembrement du droit de propriété par lequel le nu-propriétaire conserve la propriété du bien, mais non le droit d’en user et d'en jouir, ces deux prérogatives ayant été accordées à l'usufruitier. Ce démembrement prend fin à l'expiration de la durée de l'usufruit, qui a généralement lieu lors du décès de l'usufruitier. Par ailleurs, le droit de vote attaché à une fraction de copropriété appartient en principe à l’usufruitier. Toutefois, le nu-propriétaire peut exercer ce droit de vote lorsque l'objet du vote a pour effet de modifier la substance du bien détenu en copropriété, de changer sa destination ou de mettre fin au syndicat de copropriétaires. Cette répartition des droits de vote n’est pas opposable au syndicat; elle ne se discute qu’entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. En matière de paiement, des contributions aux charges communes, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont solidaires.

Articles liés


Le droit de vote participe au fondement même d'une démocratie. Les citoyens qui en font partie peuvent ainsi exprimer leur volonté lors d’un scrutin. Ce droit est en principe égal entre tous les électeurs. Dans les faits, il équivaut à « une personne, une voix », ce qui signifie que l’ensemble des voix exprimées ont le même poids. La copropriété divise s'exprime également, lors des assemblées de copropriétaires, au moyen d'un vote. Toutes les propositions doivent  être votées pour devenir une résolution. Toutefois, la copropriété déroge au principe « un copropriétaire, une voix », à savoir que le nombre de voix dont disposent les copropriétaires est en corrélation directe avec leur droit de propriété détenu dans l’immeuble. Regard sur les différents aspects du vote aux assemblées de copropriétaires.  
Lire la suite
L’article 1090 du Code civil du Québec stipule que « Chaque copropriétaire dispose, à l’assemblée, d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction ». Ce nombre de voix est lié à la part du droit de propriété qu'il détient dans l’immeuble. Ainsi, le copropriétaire d’une partie privative dont la valeur relative est plus élevée qu’une autre aura un droit de vote plus important. En contrepartie,  il devra contribuer à une plus grande portion des coûts associés à la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes compte tenu du fait que les charges communes sont aussi réparties entre tous les copropriétaires en fonction de la valeur relative de leur fraction.
Lire la suite