Définition : Droit de propriété - Démembrement du droit de propriété

Acte juridique qui consiste transférer à une autre personne que le propriétaire certains droits rattachés à la pleine propriété d’un bien. Le démembrement du droit de propriété permet ainsi de scinder la propriété du bien en usufruit et en nue-propriété. Pleine propriété = usufruit nue propriété

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L’article 1090 du Code civil du Québec stipule que « Chaque copropriétaire dispose, à l’assemblée, d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction ». Ce nombre de voix est lié à la part du droit de propriété qu'il détient dans l’immeuble. Ainsi, le copropriétaire d’une partie privative dont la valeur relative est plus élevée qu’une autre aura un droit de vote plus important. En contrepartie,  il devra contribuer à une plus grande portion des coûts associés à la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes compte tenu du fait que les charges communes sont aussi réparties entre tous les copropriétaires en fonction de la valeur relative de leur fraction.
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