Définition : Droit d'accès à une partie privative - Droit d'accès à une partie privative louée

Droit établi par la déclaration de copropriété ou par la loi permettant à un représentant du conseil d'administration d'accéder, dans certaines circonstances et selon certaines conditions, à une partie privative louée. Lorsque ce droit d'accès est exercé dans le cadre de travaux exécutés à la demande du syndicat de copropriétaires, ce dernier est tenu de transmettre au locataire les avis prévus par les articles 1922 et 1931 du Code civil du Québec relatifs aux améliorations et aux travaux.

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Au cours de la vie de l’immeuble, il existe un certain nombre de travaux d'entretien ou d'amélioration qui nécessiteront pour le syndicat d’accéder à l’intérieur des parties privatives, et même d’être exécutés à l’intérieur de celles-ci.
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La loi prévoit que le syndicat doit tenir un registre à la disposition des copropriétaires. L'article 342 du Code civil du Québec précise que le conseil d'administration tient la liste des membres, ainsi que les livres et registres nécessaires au bon fonctionnement de la personne morale.  Ce registre représente la mémoire du bâtiment pour ceux qui l’administre. Il constitue l'historique du vécu de la copropriété dès sa conception, et ce en précisant son entretien et les travaux entrepris, tout en répertoriant les entrepreneurs et fournisseurs qui sont intervenus. En ce sens, il a une valeur inestimable. Le syndicat doit préserver à des fins d'organisation et de gestion, ou encore à des fins de protection juridique et de preuve, l'ensemble des documents pièces et informations relatives au fonctionnement de la copropriété. C’est pourquoi « conservation », « accès » et « archives » sont les mots clés de ce registre.   
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Les administrateurs d’une copropriété pourraient, éventuellement, être appelés à entrer dans la partie privative d’un copropriétaire. L'article 1066 du Code civil du Québec oblige le copropriétaire tout comme son locataire ou un autre occupant à subir des travaux à l'intérieur de sa partie privative. Cela inclut également les inspections préalables justifiées pour la conservation de l'immeuble et la sécurité des occupants. Tout copropriétaire devra coopérer en pareille situation. Bien qu’il use et jouit librement de sa partie privative, et que personne ne peut porter atteinte à ce droit fondamental, il lui faut néanmoins en permettre l’accès dans certaines circonstances. Cela est d’autant plus vrai lorsque le syndicat doit y faire réaliser des travaux urgents ou de conservation, qui ont pour objet d’assurer la pérennité de l’immeuble.
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