Définition : Délai - Computation du délai

Méthode employée pour calculer un délai pour faire valoir un droit ou exécuter une obligation. Celui-ci peut être calculé en jours, en mois, en année ou même d'heure à heure. Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai fixé par le Code de procédure civil, imparti par le tribunal ou convenu entre les parties, le délai court à compter de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui en est la source.

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Question : L'article 1088 du Code civil du Québec prévoit que tout copropriétaire peut requérir du conseil d’administration l’inscription, à l’ordre du jour, de toute autre question, dans les 5 jours de la réception de l’avis de convocation. Ces 5 jours sont-ils des jours ouvrables ou simplement 5 jours consécutifs ? Si je reçois la convocation le vendredi, le 5e jour est-il le mardi ou le jeudi (car samedi et dimanche ne comptent pas). Réponse : Le calcul des délais de convocation de l'assemblée des copropriétaires ou d’une demande d’ajout à l’ordre du jour ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique dans le Code civil du Québec. La déclaration peut comporter des énoncés sur le mode de computation des délais. 
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