Définition : Déclaration de copropriété - Déclaration de copropriété initiale

Acte notarié en minute, publié au Registre foncier du Québec, dont l’objet principal est d’assujettir un immeuble au régime de la copropriété divise selon la méthode des déclarations de copropriété concomitantes. Les parties privatives sont généralement constituées des terrains destinés à recevoir un bâtiment. Chacun des terrains est assujetti, une fois le bâtiment construit, à une déclaration de copropriété concomitante. Les parties communes sont quant à elles constituées du terrain et des autres équipements destinés à l’ensemble des copropriétaires du projet, par exemple les voies de circulations, le stationnement extérieur ou la piscine.

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