Définition : Déclaration de copropriété - Clause réputée non écrite

Clause, dans une déclaration de copropriété, qui ne respecte pas une disposition obligatoire de la loi. Une telle clause illicite est censée ne jamais avoir été incluse dans la déclaration de copropriété. Toutefois, celle-ci n'emporte pas la nulité de l'acte qui la contient. En droit de la copropriété, est réputée non écrite toute stipulation de la déclaration de copropriété qui modifie le nombre de voix requis pour prendre une décision prévue par le chapitre troisième du Code civil du Québec, traitant de la copropriété divise d'un immeuble. De plus, l'article 1074.2 du Code civil du Québec énonce qu'est réputée non écrite toute stipulation qui déroge aux dispositions du premier alinéa, cet alinéa traitant du recours du syndicat contre le copropriétaire fautif se limite donc aux dommages-intérêts causés par sa faute.