Définition : Déclaration de copropriété - Clause abusive

Clause de la déclaration de copropriété qui a pour conséquence d’imposer à un ou plusieurs copropriétaires des restrictions à leurs droits qui ne sont pas justifiées par la destination de l'immeuble, ses caractères ou sa situation. Ainsi une clause restreignant sans justificatif les droits d'un copropriétaire pourrait être qualifiée d'abusive. A titre d'exemple, une clause qui interdirait de vendre sa partie privative à une personne de moins de 55 ans ou encore imposant des conditions autrement discriminatoires. 

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  La déclaration de copropriété est le document maître d'un syndicat de copropriétaires. Elle définit les fondements mêmes d'une copropriété, et indique le code de vie à y adopter.
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Les irrégularités constatées lors d’une assemblée des copropriétaires ne rendent pas les décisions prises inexistantes, mais annulables. En conséquence, le copropriétaire qui entend se prévaloir de l’irrégularité d’une décision doit entreprendre un recours judiciaire, conformément à l’article 1103 du Code civil du Québec. Voulant favoriser la stabilité des décisions prises par l’assemblée, le législateur ne permet d’intenter un tel recours que dans certaines circonstances. C’est ainsi que tout copropriétaire peut demander au tribunal d’annuler ou, exceptionnellement, de modifier une décision de l’assemblée des copropriétaires si elle est partiale, si elle a été prise dans l’intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits, ou encore si une erreur s’est produite dans le calcul des voix. 
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