Définition : Copropriétaire - Indivisaire (copropriété divise)

Personne physique ou morale qui est propriétaire d’une fraction, par exemple un appartement, avec un ou plusieurs autres copropriétaires (p ex., des conjoints). Les parts des indivisaires sont présumées égales, en l’absence d’indication contraire dans l’acte d'acquisition. Chaque indivisaire exerce ses droits dans la proportion de sa quote-part indivise.

BON À SAVOIR ! L'indivisaire d'une fraction absent d'une assemblée de copropriétaires est présumé avoir donné mandat de le représenter aux autres indivisaires, à moins qu'il n'ait, par écrit, mandaté un tiers à cette fin ou indiqué son refus d'être représenté. Son droit de vote est partagé proportionnellement aux droits des autres indivisaires dans l'indivision, le cas échéant.

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Mandat présumé des indivisaires en assemblée (copropriété initiale)

Question: Est-ce que les copropriétaires d'une copropriété verticale sont considérés comme indivisaires dans la copropriété horizontale? Et si oui quel en serait l'impact sur la représentativité lors de l'assemblée générale de la copropriété horizontale (AGA) ? Par exemple est-ce que quelques copropriétaires d'une copropriété verticale pourraient agir pour l'ensemble des copropriétaires sans avoir obtenu au préalable de procurations comme pour les copropriétaires indivisaires d'un condo lors de l'AGA de la copropriété verticale?

Exercice et répartition des droits de vote

L’article 1090 du Code civil du Québec stipule que « Chaque copropriétaire dispose, à l’assemblée, d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction ». Ce nombre de voix est lié à la part du droit de propriété qu'il détient dans l’immeuble. Ainsi, le copropriétaire d’une partie privative dont la valeur relative est plus élevée qu’une autre aura un droit de vote plus important. En contrepartie, il devra contribuer à une plus grande portion des coûts associés à la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes compte tenu du fait que les charges communes sont aussi réparties entre tous les copropriétaires en fonction de la valeur relative de leur fraction.

Parties communes et privatives

Le propre de la copropriété divise est de diviser l’immeuble en divers lots qui seront la propriété exclusive des copropriétaires (parties privatives), et pour d'autres qui seront la propriété de l'ensemble des copropriétaires (parties communes). Ces lots sont identifiés par un numéro individuel, lequel a été attribué lors de l’opération cadastrale. Chacun des lots privatifs de copropriété ainsi constitué devient un bien immobilier unique. La distinction entre les parties communes et privatives est essentielle notamment du point de vue de l’entretien qui relève du syndicat des copropriétaires pour les parties communes et des copropriétaires pour ce qui concerne les parties privatives.

Indivisaires et droits de vote

Question: Je ne comprends pas comment fonctionne mon droit de vote aux assemblées de copropriétaires. En effet, je ne suis pas le propriétaire unique de mon unité : ma conjointe et moi sommes tous les deux sur le titre de propriété, nous sommes indivisaires à parts égales (50%-50%). J'ai l'impression que si je vais à l'assemblée et que ma conjointe n'y va pas, je ne serais pas capable de voter valablement. Est-ce correct?

Procuration pour l'assemblée

Au cours d’une assemblée des copropriétaires sont prises des décisions importantes pour chaque membre de la copropriété. Que ce soit pour des travaux de transformation ou d'amélioration des parties communes, l’élection des membres du conseil d'administration, c’est aux copropriétaires d’en décider. Or, si un copropriétaire est absent et n'a pas pris le soin de se faire représenter à l'assemblée, son vote risque de cruellement faire défaut. Cela peut également empêcher l’obtention du quorum et par conséquent la tenue de l’assemblée des copropriétaires.