Définition : Copropriétaire - Décès

Moment où se produit une cessation irréversible de l'ensemble des fonctions cérébrales d'une personne physique. Après le décès d’un copropriétaire, les biens du défunt sont la propriété indivise de ses héritiers. Ce sont donc eux qui, en principe doivent régler les charges communes afférentes aux fractions qui étaient la propriété du défunt.

 BON À SAVOIR! En cas de décès d’un copropriétaire, les avis de convocations et les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d'administration doivent être envoyés par le conseil d'administration au domicile du défunt tant que le transfert de propriété ne lui a pas été notifié. Après notification, ces documents doivent être envoyés aux héritiers, faute de quoi ces derniers pourraient demander l'annulation des décisions prises lors de l’assemblée des copropriétaires.

 ATTENTION! En cas de décès d’un copropriétaire, la procuration qu'il aurait confiée expire automatiquement. L’article 2175 du Code civil du Québec énonce ce qui suit : Outre les causes d’extinction communes aux obligations, le mandat prend fin par la révocation qu’en fait le mandant, par la renonciation du mandataire ou par l’extinction du pouvoir qui lui a été donné, ou encore par le décès de l’une ou l’autre des parties.

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Les charges communes doivent être payées par le copropriétaire de l’unité d’habitation. S'il ne paie pas, il est considéré comme défaillant, ou « en défaut de paiement ». Des recours existent pour cela. Toutefois, d'autres situations, plus rares, peuvent se présenter et doivent être envisagées.
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Les copropriétaires doivent être convoqués au moins une fois par année à une assemblée que l'on qualifie d'assemblée annuelle. Cette assemblée, comme tous les autres types d'assemblée, doit réunir l'ensemble des copropriétaires. Avec l’avis de convocation à l'assemblée générale, le conseil d’administration notifie à tous les copropriétaires la liste des points à étudier et des décisions à voter lors de l'assemblée des copropriétaires. Ce document est l'ordre du jour de l'assemblée. La convocation doit respecter un cadre procédural, faute de quoi l'assemblée des copropriétaires pourrait être irrégulière. C'est pourquoi il appartient à celui qui prend l'initiative de la convoquer d'en respecter les règles. Qui convoque l'assemblée ? En principe, le conseil d’administration (CA) convoque l'assemblée des copropriétaires. Mais dans certaines circonstances, un ou plusieurs copropriétaires peuvent prendre cette initiative :
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L’article 1090 du Code civil du Québec stipule que « Chaque copropriétaire dispose, à l’assemblée, d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction ». Ce nombre de voix est lié à la part du droit de propriété qu'il détient dans l’immeuble. Ainsi, le copropriétaire d’une partie privative dont la valeur relative est plus élevée qu’une autre aura un droit de vote plus important. En contrepartie,  il devra contribuer à une plus grande portion des coûts associés à la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes compte tenu du fait que les charges communes sont aussi réparties entre tous les copropriétaires en fonction de la valeur relative de leur fraction.
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Au cours d’une assemblée des copropriétaires sont prises des décisions importantes pour chaque membre de la copropriété. Que ce soit pour des travaux de transformation ou d'amélioration des parties communes, l’élection des membres du conseil d'administration, c’est aux copropriétaires d’en décider. Or, si un copropriétaire est absent et n'a pas pris le soin de se faire représenter à l'assemblée, son vote risque de cruellement faire défaut. Cela peut également empêcher l’obtention du quorum et par conséquent la tenue de l’assemblée des copropriétaires.  
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