Définition : Contrat préliminaire (promesse d'achat et de vente) - Indemnité

Somme que verse un promettant-acheteur pour mettre fin à un contrat préliminaire, grâce à la faculté de dédit dont il s’est prévalu. Lorsque le contrat préliminaire prévoit une indemnité payable au vendeur, celle-ci ne peut excéder 0,5 % du prix de vente.

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L'inspection préachat est un incontournable avant d'acheter un condo. Si on ne peut faire inspecter tout l'immeuble, ce qui coûterait trop cher, il est néanmoins possible d'avoir un aperçu du type de gouvernance qui y prévaut, que ce soit en matière d'entretien et de conservation du patrimoine bâti.
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La signature du contrat préliminaire engage les parties qui y sont impliquées, à savoir vous et le promoteur ou le constructeur. La loi vous accorde toutefois un court délai de « réflexion », pendant lequel il vous est encore possible de mettre fin au contrat unilatéralement, dans certains cas et moyennant une indemnité à verser au promoteur. Le Code civil du Québec prévoit que vous disposez d'un délai de 10 jours pour résilier unilatéralement ce contrat, ce qui signifie que vous pourriez revenir sur votre engagement d’acheter sans avoir à vous justifier. Cette « faculté de dédit » peut être exercer par tout promettant-acheteur qui est une personne physique et qui entend habiter elle-même l'appartement faisant l'objet du contrat préliminaire. 
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Le contrat préliminaire est une étape importante de tout achat de propriété neuve ou à bâtir. En tout temps, la volonté non équivoque pour l’acheteur d’acquérir le bien immobilier doit être inscrite. Bien que le Code civil du Québec précise le contenu obligatoire d’un contrat préliminaire, les énoncés qui y sont relatés ne le sont pas de façon exhaustive. Pour être valable, le contrat préliminaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de nullité. Il est également possible d'insérer différentes clauses facultatives dans ce contrat pour approfondir les conditions de celui-ci.   
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