Définition : Code civil du Québec - Loi sur l'application de la réforme du Code civil

Loi québécoise ayant pour objet d'assurer la transition entre le Code civil du Bas-Canada et le Code civil du Québec. Elle contient des dispositions transitoires d'ordre général en matière d'interprétation, ainsi que des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne la copropriété divise. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1994.

 

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La déclaration de copropriété est un contrat d’adhésion qui s’impose à tous les copropriétaires. Elle est généralement publiée par le promoteur après la construction de l’immeuble. Quant aux bâtiments existants à être convertis en copropriété divise, le ou les propriétaires la feront publier une fois que le processus de conversion sera terminé. Cela dit, le contenu d’une déclaration de copropriété n’est pas immuable. Il pourrait devoir faire l’objet d’une révision, notamment pour l’adapter aux différents changements législatifs et réglementaires.
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Le droit de la copropriété a connu des changements significatifs en 2018, 2019 et 2020. L’adoption des Projets de loi 141 et 16 a passablement modifié le Code civil du Québec en matière de copropriété divise. Le premier a permis plusieurs amendements sur l’assurance et copropriété, tandis que le second est venu assujettir les syndicats des copropriétaires à certaines obligations supplémentaires, dont celles de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble et d’obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes.
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La présente section inclut certains articles extraits du Code civil du Québec. Ceux-ci sont pertinents pour mieux comprendre le régime juridique de la copropriété divise au Québec. Ils sont accompagnés des commentaires du ministre de la Justice (1993) ainsi que ceux formulés par Condolegal.com au regard des diverses modifications apportées à la loi. Afin de distinguer ces modifications des textes d’origine, un code de couleur a été utilisé. Les amendements introduits par les divers projets de loi sont respectivement surlignés en jaune pour le Projet de loi 141 de 2018, en bleu pour le Projet de loi 16 de 2019, en vert pour le Projet de loi 41 de 2020, en orange pour le Projet de loi 103 de 2021 et en prune pour le Projet de loi 96 de 2022. Ces extraits ne sont pas exhaustifs. Il y a lieu, dans certain cas, de connaître d’autres dispositions législatives traitant de la copropriété divise pour une compréhension adéquate. À cet égard, l’internaute est invité à prendre connaissance de l’ouvrage intitulé Code de la copropriété divise, un ouvrage conçu et préparé par Me Yves Joli-Cœur et Me Yves Papineau, deux avocats chevronnés, afin de favoriser une connaissance de la jurisprudence et de la doctrine. Avertissement : le texte des articles du Code civil du Québec et les commentaires du ministre de la Justice ne sont présentés qu'à titre informatif. En cas de divergence, la version officielle prévaut.    
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