Définition : Code civil du Québec

Loi générale servant de fondement à l’ensemble du droit au Québec. En harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne, elle régit l'ensemble des matières du droit civil. Elle comporte, entre autres, les règles qui déterminent l’établissement, l’organisation et le fonctionnement des copropriétés divises. Adopté le 18 décembre 1991 par l'Assemblée nationale du Québec (projet de loi n° 125), le Code civil du Québec est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

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La déclaration de copropriété est un contrat d’adhésion qui s’impose à tous les copropriétaires. Elle est généralement publiée par le promoteur après la construction de l’immeuble. Quant aux bâtiments existants à être convertis en copropriété divise, le ou les propriétaires la feront publier une fois que le processus de conversion sera terminé. Cela dit, le contenu d’une déclaration de copropriété n’est pas immuable. Il pourrait devoir faire l’objet d’une révision, notamment pour l’adapter aux différents changements législatifs et réglementaires.  
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