Définition : Clause - Clause pénale

Clause par laquelle les parties à un contrat évaluent par anticipation les dommages-intérêts en stipulant que le débiteur se soumettra à une peine au cas où il n’exécuterait pas son obligation. Le créancier qui se prévaut de la clause pénale a droit au montant de la peine stipulée sans avoir à prouver le préjudice qu’il a subi. Cependant, le montant de la peine stipulée peut être réduit si l’exécution partielle de l’obligation a profité au créancier ou si la clause est abusive. Voir Déclaration de copropriété - Clause pénale.

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Je suis copropriétaire dans une copropriété par phases de 10 syndicats de copropriétaires qui partagent un terrain gazonné en partie commune. Jusqu'à l'arrivée d'enfants en bas âge dans les condos l'espace était peu occupé. Actuellement il est le lieu de rencontre régulier des enfants et de leurs parents (fin de journée la semaine et fins de semaine selon la température). L'installation temporaire de jeux gonflables et de jeux d'eau (remisés après chaque utilisation) attire plusieurs enfants du voisinage et conséquemment augmente le niveau sonore. Plusieurs propriétaires qui habitent à proximité se plaignent du bruit et de l'utilisation de cet espace. Dans notre déclaration de copropriété, il y est mentionné que la tranquillité de tous les copropriétaires doit être respectée.
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Les déménagements et emménagements impliquent le fait de passer généralement par les parties communes de l’immeuble pour transporter meubles, cartons et autres effets personnels. Ces opérations peuvent se transformer en véritables fouillis ou cauchemars si, dans une copropriété, l'encadrement pour les gérer n'a pas été clairement établi. Si certaines dispositions de la déclaration de copropriété sont universelles sur cette question, rien n'empêche un syndicat de copropriétaires d'en bonifier le contenu, afin de les adapter à sa propre réalité.  
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