Définition : Charte des droits et libertés de la personne - Inviolabilité de la demeure

Droit fondamental d'une personne physique dont l’objet est d'assurer sa protection contre les atteintes à la vie privée et à l’intimité. Ce droit est notamment protégé par les articles 7 et 8 de la  Charte des droits et libertés de la personne.

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Les pouvoirs du syndicat sont conçus en fonction de l'intérêt collectif des copropriétaires et trouvent leurs limites dans le respect des droits individuels des copropriétaires garantis par la déclaration de copropriété et par la Charte des droits et libertés de la personne (par ex. : l’inviolabilité de la demeure). Ces pouvoirs du syndicat reposent sur quatre axes : la conservation de l’immeuble, l’administration des parties communes, la défense des droits collectifs et les modifications apportées à la déclaration de copropriété.  Pour cela, il doit veiller au maintien en bon état d'usage et de jouissance de toutes les parties communes. Le syndicat peut également agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. Le Code civil du Québec confère au syndicat de copropriétaires des pouvoirs étendus pour administrer la copropriété.
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Les administrateurs d’une copropriété pourraient, éventuellement, être appelés à entrer dans la partie privative d’un copropriétaire. L'article 1066 du Code civil du Québec oblige le copropriétaire tout comme son locataire ou un autre occupant à subir des travaux à l'intérieur de sa partie privative. Cela inclut également les inspections préalables justifiées pour la conservation de l'immeuble et la sécurité des occupants. Tout copropriétaire devra coopérer en pareille situation. Bien qu’il use et jouit librement de sa partie privative, et que personne ne peut porter atteinte à ce droit fondamental, il lui faut néanmoins en permettre l’accès dans certaines circonstances. Cela est d’autant plus vrai lorsque le syndicat doit y faire réaliser des travaux urgents ou de conservation, qui ont pour objet d’assurer la pérennité de l’immeuble.
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