Définition : Charte canadienne des droits et libertés

Première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, qui garantit certains droits et certaines libertés, tels la liberté d’expression, la présomption d’innocence, le droit à l’égalité et le droit à l’instruction dans la langue de la minorité. Les droits et libertés garantis par la Charte ne peuvent être restreints que dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

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