Définition : Charges communes (frais de «condo») - Répartition entre l'acheteur et le vendeur

Action de répartir entre l‘acheteur et le vendeur les charges communes déjà payées au moment de la vente, et ce, au prorata de la durée de possession de chacun d’eux. Cette opération est effectuée par le notaire qui instrumente la transaction.

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Le  notaire est un juriste investi d’une mission d’officier public, qui constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège ainsi le consentement éclairé des parties. L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise. Professionnel, il est membre de la Chambre des notaires du Québec. En cette qualité, le notaire a notamment pour mission de recevoir, pour le compte de ses clients, les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité (ex.: une déclaration de copropriété). Bien qu’il soit préférable qu'il agisse en amont d’une transaction, ce juriste entre généralement en scène après la signature de l'offre d'achat ou du contrat préliminaire.
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