Définition : Charges communes (frais de «condo») - Défaut de paiement

Fait par un copropriétaire de ne pas payer sa quote-part des charges communes (frais de condo), alors que celles-ci sont dues au syndicat de copropriétaires. Si le défaut de paiement persiste pendant plus de:

BON À SAVOIR! Le copropriétaire en défaut peut à nouveau exercer son droit de vote dès qu’il acquitte la totalité des charges communes qu’il doit.

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Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété.  Advenant que les contributions d’un copropriétaire soient en souffrance depuis plus de trois mois, la loi prévoit, d’office, qu’il perde automatiquement son droit de vote aux assemblées de copropriétaires. Il s’expose également à des recours, afin que le syndicat puisse récupérer les sommes qui lui sont dues. Portrait des options possibles en cette matière.
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Le règlement de l’immeuble décrit habituellement l’ensemble des modalités propres à la fonction d’administrateur, dont la durée de son mandat. Si le règlement est muet sur cette question, la durée légale d’un an prévaut, en vertu de l’article 339 du Code civil du Québec qui mentionne toutefois qu’à "l’expiration de ce temps, leur mandat se continue s’il n’est pas dénoncé." Un administrateur demeure généralement en poste jusqu’à l’assemblée générale annuelle suivante des copropriétaires, qui procédera à une réélection. 
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Le droit de vote est reconnu comme un élément essentiel de toute société moderne, et à ce titre, les copropriétaires ne peuvent pas en être privés sauf exception prévue dans la loi. De plus, chaque copropriétaire dispose, en principe, à l’assemblée d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction. Toutefois, dans certaines circonstances, il est prévu que le copropriétaire peut voir son droit de vote suspendu ou réduit, par le seul effet de la loi. Il importe de savoir qui peut être touché par ces restrictions et quelles en sont les conséquences.   
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