Définition : Bail - Bail emphytéotique

Bail de longue durée (minimum de 10 ans et maximum de 100 ans), en vertu duquel le bailleur emphytéotique permet à un emphytéote d'utiliser un bien-fonds (et tous les biens immeubles s'y trouvant) pour une période donnée en échange d'une contrepartie. À l'expiration du bail emphytéotique, toutes les améliorations apportées au bien-fonds par l'emphytéote appartiennent au bailleur emphytéotique (accompagnées ou non d'une compensation à l'emphytéote pour les constructions). La copropriété divise peut être établie sur un immeuble bâti par l'emphytéote si la durée non écoulée des droits, au moment de la publication de la déclaration, est supérieure à 50 ans. Compte tenu de l’absence de droit de propriété, dans le fonds servant de support à la construction tenue en copropriété, le syndicat de copropriétaires détient un droit de préférence pour acquérir les droits du propriétaire ou du tréfoncier de l’immeuble. La loi prévoit également la possibilité pour le syndicat de renouveler le contrat d’emphytéose sans qu’on ait besoin d’y faire de nouvelles constructions ou plantations ou de nouveaux ouvrages, autres que des impenses utiles.