Définition : Assurances - Montant de garantie (plafond de garantie)

Montant (l'indemnité d'assurance) inscrit à la police d’assurance et représentant le maximum que l'assureur paiera en cas de sinistre (par ex.: un refoulement d’égout). L'assureur s'engage ainsi à indemniser l'assuré à hauteur de cette somme mais pas au-delà. Un plafond de garantie peut être fixé par sinistre ou par année d'assurance.

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Le fonds d’auto assurance est affecté au paiement des franchises prévues par les assurances souscrites par le syndicat et d'un montant additionnel raisonnable Questions : Qu'est-ce qu'un montant additionnel raisonnable? Comment fait-on pour connaitre la somme additionnelle? On doit se fier sur quoi exactement pour définir la somme additionnelle?
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Lors d’un sinistre, l’assuré, qu’il soit un copropriétaire ou un syndicat de copropriétaires, se doit d’en déclarer sa survenance à son assureur. Celui-ci désignera généralement un expert en sinistre qui le guidera au travers des démarches de la réclamation. L'expert en sinistre peut être également mandaté par des syndicats de copropriétaires. Cette réalité est encore plus vraie en raison de l’importance des franchises d’assurance, parfois déraisonnables, qu’ils doivent supporter, laissant à ces derniers toute la responsabilité de gérer le sinistre. Enquêter sur les circonstances d’un sinistre, évaluer les dégâts qu'il a causés, mais aussi négocier son règlement sont les trois fonctions clés de ce professionnel certifié.  
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Après avoir été victimes d’un sinistre, les membres du conseil d’administration et les copropriétaires impactés sont bien souvent pris de court. Comment se déroulera la suite des choses, se demandent-ils. Rien ne sert d’angoisser ou de paniquer, car en principe, une fois la déclaration de sinistre complétée, divers intervenants entrent en scène : l’assureur du syndicat, mais aussi celui des copropriétaires et des locataires, qui désigneront respectivement leur propre expert en sinistre. Il est normal que les copropriétaires concernés par un sinistre, tout autant que le syndicat, s’imaginent que procéder à une réclamation est toujours la bonne chose à faire. Cela est vrai dans plusieurs cas, mais parfois, le syndicat aurait peut-être intérêt à s’abstenir de le faire.  
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La loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble. La plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela peut surprendre, à priori, car le syndicat n’est propriétaire ni des parties privatives ni des parties communes. Toutefois, sa mission première consiste à assurer la conservation et la pérennité du bâtiment, qu’il doit gérer et administrer selon les règles de l’art. Voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment.  
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