Définition : Assurances - Franchise (déductible)

Somme d’argent prédéterminée dans le contrat d’assurance qui doit être déduite du montant de l’indemnité versée par l’assureur, et être assumée par l’assuré à la suite d'un sinistre.

 BON À SAVOIR ! Le mot « déductible » couramment utilisé pour désigner la franchise est un anglicisme.

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Lors d’un sinistre, l’assuré, qu’il soit un copropriétaire ou un syndicat de copropriétaires, se doit d’en déclarer sa survenance à son assureur. Celui-ci désignera généralement un expert en sinistre qui le guidera au travers des démarches de la réclamation. L'expert en sinistre peut être également mandaté par des syndicats de copropriétaires. Cette réalité est encore plus vraie en raison de l’importance des franchises d’assurance, parfois déraisonnables, qu’ils doivent supporter, laissant à ces derniers toute la responsabilité de gérer le sinistre. Enquêter sur les circonstances d’un sinistre, évaluer les dégâts qu'il a causés, mais aussi négocier son règlement sont les trois fonctions clés de ce professionnel certifié.  
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23 février 2021 — Un récent sondage commandé par le Bureau d’assurance du Canada (BAC) a révélé plusieurs données inquiétantes. Parmi elles, on apprend qu’un copropriétaire sur cinq (19 %) ignore que sa copropriété est protégée par deux contrats d’assurance. Cela confirme une méconnaissance pour la chose par plusieurs copropriétaires, alors que tous devraient s’intéresser davantage à leur investissement.
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La loi oblige tout syndicat de copropriétaires à déclarer un sinistre, bien qu'il puisse ne pas réclamer d'indemnités. Ne pas déclarer un sinistre peut entraîner de graves conséquences.
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Les chauffe-eau installés dans les parties privatives d'une copropriété doivent être remplacés à temps, afin d'éviter un éventuel dégât d'eau.  
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Une baignoire ou un lave-linge qui déborde dans l’appartement du dessous, un chauffe-eau qui rend l’âme et qui se déverse sur six étages: les sinistres impliquant la responsabilité civile d’un copropriétaire sont nombreux en copropriété. Et ils coûtent cher! Raison pour laquelle le montant des primes et des franchises d’assurance a augmenté considérablement au cours des dernières années. Pire encore, certains assureurs ne veulent plus assurer les copropriétés, par le fait d’un taux de sinistralité devenu hors de contrôle. Cette situation est directement liée à l’assureur du syndicat, qui est presque toujours appelé à couvrir un sinistre, lorsque des dommages ont été causés aux parties communes et privatives. Si bien que la question à savoir qui en est le responsable se pose constamment. Or, il faut connaître le droit applicable à l’égard du fautif. D’autres considérations touchent tant l’assureur du syndicat que celui des copropriétaires concernés, afin de déterminer qui paiera quoi.
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Le fonds d'auto assurance deviendra obligatoire le 15 avril 2022, en vertu de l’adoption du projet de loi 141, en 2018, qui a notamment créé l’article 1071.1 du Code civil du Québec. Il était devenu nécessaire, en raison d’une augmentation substantielle des franchises (déductible) d’assurance. Le montant de ces franchises était auparavant négligeable la plupart du temps, alors qu’aujourd’hui, il peut atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars.  Plusieurs syndicats de copropriétaires prévoyants n’ont pas attendu, ou n’attendront pas le 15 avril 2022 pour constituer un fonds d’auto assurance, par le fait d’une gestion axée sur la logique et le pragmatisme.
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Après avoir été victimes d’un sinistre, les membres du conseil d’administration et les copropriétaires impactés sont bien souvent pris de court. Comment se déroulera la suite des choses, se demandent-ils. Rien ne sert d’angoisser ou de paniquer, car en principe, une fois la déclaration de sinistre complétée, divers intervenants entrent en scène : l’assureur du syndicat, mais aussi celui des copropriétaires et des locataires, qui désigneront respectivement leur propre expert en sinistre. Il est normal que les copropriétaires concernés par un sinistre, tout autant que le syndicat, s’imaginent que procéder à une réclamation est toujours la bonne chose à faire. Cela est vrai dans plusieurs cas, mais parfois, le syndicat aurait peut-être intérêt à s’abstenir de le faire.  
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La plupart des contrats d'assurance comportent des franchises (communément appelée « déductible »), dont les montants varient en fonction du risque assuré (ex. : incendie et dégâts d’eau). Pour une collectivité de copropriétaires, cette franchise touche l’assurance du bâtiment et l’assurance responsabilité civile du syndicat, des administrateurs, des officiers d’assemblée, du gérant et du gestionnaire. Concernant l’assurance du copropriétaire, chaque contrat d’assurance d’habitation contient généralement une ou plusieurs franchises qui varient selon la nature du sinistre subi.
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En copropriété divise, la plupart des chauffe-eau (électriques ou au gaz) sont installés au sein même des appartements. Si tel est le cas, cet appareil fait partie intégrante des lots constituant les parties privatives de l'immeuble. Son propriétaire a donc la responsabilité d'assurer son bon fonctionnement, en vérifiant (notamment) tout signe de vétusté, et, le cas échéant, en procédant à son remplacement à ses propres frais. À défaut de le faire, en cas de bris, il pourrait être tenu responsable de tout dommage causé aux parties communes de l’immeuble, ainsi qu’aux parties privatives appartenant aux autres copropriétaires, et ce, jusqu’à concurrence du montant de la franchise prévu à la couverture de l'assurance du syndicat.  
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Les dégâts d’eau représentent la première cause de sinistralité en copropriété. Ils sont aussi de plus en plus coûteux, que ce soit pour les syndicats ou leurs assureurs. Au cours des dix dernières années, la proportion des dégâts d'eau a plus que doublé dans les immeubles en copropriété.  Les principales causes d'un tel constat sont les mauvais entretiens, les constructions déficientes et les fuites d’eau. Et comme un dégât d’eau affecte les parties communes et privatives, la plupart du temps, il constitue fort certainement l'un des sinistres les plus complexes à gérer.
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Question: Je suis copropriétaire. Le syndicat des copropriétaires peut-il me réclamer le montant de la franchise pour l’assurance si je suis responsable du dégât d’eau?
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La loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble. La plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela peut surprendre, à priori, car le syndicat n’est propriétaire ni des parties privatives ni des parties communes. Toutefois, sa mission première consiste à assurer la conservation et la pérennité du bâtiment, qu’il doit gérer et administrer selon les règles de l’art. Voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment.  
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