Définition : Assurances - Demande d'indemnité

Demande de paiement en vue d’obtenir le versement des indemnités prévues au contrat d’assurance, à la suite d’un accident ou d’un sinistre. L'assureur a 60 jours pour verser l'indemnité, suivant la réception de la demande d'indemnité ou suivant la réception de renseignements pertinents et/ou de pièces justificatives additionelles.