Définition : Assurances - Clause dite d'indemnité proportionnelle

Clause du contrat d'assurance qui prévoit que l’assureur renonce à invoquer, lors d'une perte partielle, l'application de la règle de l'indemnité proportionnelle occasionnée par une sous-assurance (qui provient d'une valeur assurée inférieure à la valeur réelle) ou encore une sous assurance qui n'excéderait pas une proportion déterminée, par exemple 10 ou 20 %. En l'absence d'une telle clause, ou lorsque le montant d'assurance déclaré est inférieur au montant minimum correspondant au pourcentage mentionné dans cette clause, l'assureur pourrait appliquer l'article 2493 du Code civil du Québec, qui impose une règle proportionnelle de 100 %.

 

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Question : Je viens de recevoir le renouvellement de la police d’assurance de notre copropriété. Or celle-ci comporte une clause proportionnelle dite à montant stipulé, de 90%. De quoi s’agit-il ?
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La loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble. La plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela peut surprendre, à priori, car le syndicat n’est propriétaire ni des parties privatives ni des parties communes. Toutefois, sa mission première consiste à assurer la conservation et la pérennité du bâtiment, qu’il doit gérer et administrer selon les règles de l’art. Voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment.
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