Définition : Assemblée de copropriétaires - Blocage

Incapacité totale à réaliser un vote en raison notamment d'une égalité des voix des copropriétaires. L'article 1103.1du Codec civil du Québec énonce ce qui suit: Si les copropriétaires ne peuvent, en cas d’empêchement ou par suite de l’opposition systématique de certains d’entre eux, agir à la majorité ou selon la proportion prévue, le tribunal peut, à la demande d’un copropriétaire, rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée dans les circonstances.

Cet article a été introduit au Code civil du Québec, en décembre 2019, par le projet de loi 16. Il permet de résoudre certaines situations de blocages au sein de la copropriété