Définition : Assemblée de copropriétaires - Blocage dans la prise de décision

Incapacité totale à réaliser un vote en raison notamment d'une égalité des voix des copropriétaires. À ce sujet, l'article 1103.1 du Code civil du Québec énonce ce qui suit: Si les copropriétaires ne peuvent, en cas d’empêchement ou par suite de l’opposition systématique de certains d’entre eux, agir à la majorité ou selon la proportion prévue, le tribunal peut, à la demande d’un copropriétaire, rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée dans les circonstances. Cet article a été introduit au Code civil du Québec, en décembre 2019, par le projet de loi 16. Cet ajout permet de résoudre certaines situations de blocages au sein de la copropriété.

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Nous ne sommes que deux copropriétaires et administrateurs. À mon arrivée il y a un an, il n’y avait aucune gestion de la copropriété, aucune assemblée. J’ai tenu deux rencontres depuis un an et informé l’autre copropriétaire de la législation en termes de copropriété et de l’existence de la déclaration de copropriété, celle-ci n’ayant aucune notion à ce sujet. De plus, il y a un an, je lui ai fait part que son balcon devait être réparé puisqu’il s’écoulait (rouille) sur mon patio. Chaque copropriétaire doit voir à l’entretien du balcon et du patio. Il m’a mentionné être au courant qu’il était dans cet état depuis au moins 4 ans. J’ai eu peur que le balcon s’écroule cet hiver avec le poids de la neige. Nous sommes les deux signataires au compte. Je ne pourrais donc entreprendre les travaux, au nom du syndicat. Questions : Que puis-je faire pour exiger que les travaux soient effectués rapidement? Lui envoyer une mise en demeure? Je risque de ne plus avoir sa collaboration du tout, qui est déjà difficile.
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Constituée de six logements ou moins, une petite copropriété est un bâtiment de taille modeste ne nécessitant généralement ni ascenseur ni de concierge, allégeant ainsi les charges de copropriétés. Le Code civil du Québec a introduit un régime juridique spécifique pour certaines copropriétés à savoir celles comportant moins de cinq fractions. Par ailleurs, on distingue les « très petites copropriétés » composées de deux fractions. Dans ces dernières copropriétés, le rassemblement revêt un caractère moins formel notamment dans le cas d’une copropriété à deux. En effet, toutes les initiatives sont tranchées à l’unanimité à l’occasion d’un échange sans formalité particulière. Ces copropriétés sont souvent dysfonctionnelles, car les copropriétaires apportent peu d’importances au formalisme prévu par la loi. Ainsi, il est fréquent de constater que les organes décisionnels du syndicat sont inopérants. Pire encore, certains de syndicats ne sont pas convenablement assurés, mettant ainsi en péril le patrimoine immobilier des copropriétaires.   
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La présence d’un conseil d’administration est obligatoire dans une copropriété. Il constitue l’organe exécutif du syndicat et en est le représentant légal. Quant à ses membres, ils agissent comme mandataires du syndicat. En raison du phénomène des copropriétés en difficulté ou dysfonctionnelles, le législateur par l’entremise du Projet de loi 16, a mis en place des dispositifs judiciaires destinés à pallier ces difficultés. L'article 1086.4 a été ainsi introduit au Code civil du Québec. Cet ajout permet au tribunal de remplacer le conseil d’administration par un administrateur provisoire, si les circonstances le justifient, et de déterminer les conditions et modalités de son administration (par ex. : la durée du mandat).
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