Définition : Assemblée de copropriétaires - Assemblée hybride de copropriétaires

Assemblée de copropriétaires qui compte à la fois des participants présents dans la salle et des participants en ligne par l'intermédiaire d'une plateforme d’événement virtuel. Les articles 1088.1 et 1089.1, introduits au Code civil du Québec par le Projet de loi 103, autorisent dorénavant la tenue d’une assemblée hybride de copropriétaires. Ce projet de loi est entré en vigueur le 9 décembre 2021. L’assemblée des copropriétaires peut adopter un règlement afin d'établir les modalités et conditions pour la tenue d’une telle assemblée.

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Dû à la covid, le conseil d'administration de notre immeuble a tenu les deux dernières années l'assemblée des copropriétaires sur une plateforme ZOOM. Malgré cette option de dépannage, le résultat a été insatisfaisant dans son ensemble. Aujourd'hui, les copropriétaires préparent une pétition pour que le conseil d'administration revienne pour la prochaine assemblée annuelle prévue en fin mars 2023, dans le format habituel soit, une assemblée en présentiel. Questions : Combien de signature est requis pour faire suite à notre demande? Quel est le délai que nous devons respecter pour transmettre cette pétition notre syndicat (à noter que nos assemblées sont toujours prévues en fin mars).
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La crise sanitaire de la COVID-19 et son cortège de restrictions gouvernementales pour limiter les rassemblements ont rendu souvent impossible tout regroupement. Le législateur s’est vu contraint d’organiser le sauvetage des personnes morales, interdits d’assemblées, pour préserver, au moins un temps, leur fonctionnement. Les syndicats de copropriétaires ont ainsi adopté des solutions de remplacement aux assemblées de copropriétaires en présentiel. Distanciation sociale oblige, la COVID-19 a donné ainsi naissance à un phénomène en copropriété : les assemblées virtuelles de copropriétaires, aussi appelées assemblées à distance. Afin de pérenniser cette façon de faire, la loi autorise dorénavant aux syndicats de copropriétaires de tenir des assemblées par des moyens technologiques.
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