Définition : Arpenteur-géomètre - Document en minute

Document préparé par un arpenteur-géomètre en un seul document original, que l'on appelle la minute. Numérotés successivement, les documents en minute comprennent, dans tous les cas et à la fin de l'acte, la mention du numéro de la minute et, s’il y a lieu, le numéro du lot, la nature de l’opération ou du document et le nom des propriétaires et des parties intéressées. Ce document doit être déposé dans un greffe, afin qu’il y soit conservé. À partir de cette minute, l'arpenteur-géomètre peut émettre une copie conforme du document concerné.

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L’article 1719 du Code civil du Québec stipule que le vendeur doit remettre à l’acheteur une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, ainsi qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu'il a en sa possession. Préparé par un arpenteur-géomètre, le certificat de localisation fait partie du dossier des titres remis par le vendeur.  Pour la protection de l’acheteur, le certificat de localisation devrait faire état de la situation actuelle de la ou des parties privatives (p. ex. un appartement, une case de stationnement ou de rangement, parfois un terrain). À défaut d’avoir ce certificat, le vendeur devra, à ses frais, en faire produire un pour le remettre à son éventuel acheteur, à moins de disposition contraire à la promesse d’achat. 
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