Définition : Arbitrage - Arbitre

Personne physique en charge d'instruire et de trancher privément un différend, à la place d'un juge, conformément aux règles établies dans une convention d'arbitrage. L'arbitre est choisie d’un commun accord par les parties ou, en cas d'impasse, par le tribunal.

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Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs encadre la responsabilité du l'entrepreneur (promoteur) pour tout problème lié à la qualité des travaux de construction. En cette matière, ce règlement a prévu un régime de protection spécifique à la copropriété divise. Qu'il s'agisse d'une partie privative ou commune, un copropriétaire ou le syndicat de copropriété est en droit de demander à l’entrepreneur ou à l’administrateur du plan de garantie, à savoir la Garantie de construction résidentielle (GCR), qu’il réalise ces travaux, et ce, en tout temps pendant la durée des protections.
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Lorsqu'un litige survient en copropriété, les copropriétaires doivent bien souvent s’adresser aux tribunaux pour faire valoir leurs droits. Mais une majorité d’entre eux s’abstiennent de le faire, en raison des coûts astronomiques qui y sont associés. La solution à ce problème serait la mise en place, au Québec, d’un tribunal administratif de la copropriété. Sa mission serait comparable à celle du Tribunal administratif du logement (TAL), anciennement appelé Régie du logement.
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La déclaration de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire observer le contenu. Or, il arrive que des personnes enfreignent les règles, notamment par le fait d’un usage non conforme d'une partie privative au regard de la destination de l'immeuble, d’une nuisance sonore et de travaux réalisés en violation du règlement de l’immeuble. D’autres exemples illustrent le désordre qui peut s’installer dans la copropriété, en raison d’un empiètement sur une partie commune ou de l’installation inadéquate d'un revêtement de sol. Quiconque ne respecte pas la déclaration de copropriété s’expose, entre autres, à un recours judiciaire fondé sur l’article 1080 du Code civil du Québec. Ce recours peut être intenté par un copropriétaire ou le syndicat.
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Les conflits en copropriété sont monnaie courante. Ils peuvent opposer des copropriétaires, mais aussi des copropriétaires et le conseil d’administration. Bien souvent, le bruit excessif et l’usage abusif des parties communes sont en cause. Or, ces différends peuvent être réglés à l’amiable, par exemple au moyen d’une médiation, ou encore par voie judiciaire ou d’arbitrage. Le Code de procédure civile encourage la médiation, l’arbitrage ou la conciliation pour ainsi faire diminuer le nombre de recours intentés devant les tribunaux, ce qui contribue à désengorger le système judiciaire. En principe, ces trois modes de règlement sont conviviaux, accessibles et beaucoup plus rapides.
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