Définition : Administrateur - Inhabilité

Incapacité légale pour une personne physique d'exercer la charge d'administrateur. Il en est ainsi pour le copropriétaire qui, depuis plus de trois mois, n’a pas acquitté sa quote-part des charges communes. De plus, un failli ou une personne à qui le tribunal interdit l’exercice de cette fonction ne peut assumer la fonction d’administrateur. Il en va de même, en principe, pour les personnes mineures et pour les personnes majeures sous tutelle ou sous curatelle.

Le tribunal peut aussi, à la demande de tout intéressé, interdire pendant 5 ans l'exercice de la fonction d'administrateur à toute personne trouvée coupable d'un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté, dans une matière reliée aux personnes morales, ainsi qu'à toute personne qui, de façon répétée, enfreint les lois relatives aux personnes morales ou manque à ses obligations d'administrateur.

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Être administrateur de copropriété n'est certes pas toujours facile. Cette charge est lourde de responsabilités et comporte des hauts et des bas. Mais l'important, c'est qu'à la fin de son mandat, tout administrateur ait le sentiment du devoir accompli.
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L’article 339 du Code civil du Québec établit comme règle de base que le mandat d’un administrateur est d’un an. Le règlement de l’immeuble décrit habituellement l’ensemble des modalités propres à la fonction d’administrateur, dont la durée de son mandat. C’est ainsi qu’il peut être prévu que la durée soit plus d’une année (par exemple à deux ou trois ans). À l’expiration du terme prévu, le mandat se continue s’il n’est pas dénoncé. En conséquence, tant et aussi longtemps qu’aucun copropriétaire ne s’oppose aux actes des administrateurs, ceux-ci peuvent continuer d’exercer les pouvoirs qui leur ont été conférés. Un administrateur demeure en poste jusqu’à l’assemblée annuelle suivante, qu’elle se tienne avant ou après le terme d’un an. Il est administrateur lors de cette assemblée tant qu’il n’aura pas été remplacé par l’élection d’un nouvel administrateur afin d’éviter que le syndicat soit sans administrateur advenant que l’élection ne puisse se tenir à ce moment par suite d’un ajournement ou autre.
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