Définition : Action en justice - Signification (notification)

Acte par lequel une partie porte officiellement à la connaissance d'une autre partie, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, un document tel une mise en demeure, un acte de procédure ou un jugement. On parle alors d’une « signification » du document. Une notification peut aussi s’effectuer par l’entremise de la poste, avis public, remise du document ou autre moyen technologique. 

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Le syndicat de copropriétaires doit, pour faire face aux dépenses résultant de la copropriété et de l'exploitation de l'immeuble, recueillir de ses membres les sommes nécessaires. Il est donc essentiel que les copropriétaires s'acquittent ponctuellement de leurs obligations financières. Or, le défaut de paiement des charges communes générales ou particulières est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Le rôle du conseil d'administration en la matière est primordial, c'est à lui qu'il incombe de recouvrer les créances du syndicat. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété. Le syndicat doit ainsi engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Portrait des options possibles en cette matière.
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