Définition : Action en justice - Recours relatif à l'exercice d’un droit hypothécaire - copropriété condo Québec

Procédure judiciaire permettant à un créancier détenant une hypothèque conventionnelle ou légale d’obtenir la reconnaissance de ses droits, lorsque le débiteur est en défaut d'acquitter ses obligations et que la créance est liquide et exigible. Avant d'exercer un recours hypothécaire, le créancier doit toujours donner au débiteur un préavis qui est signifié et publié au registre foncier du Québec (lorsque l'hypothèque est immobilière). Deux choix de recours s'offrent généralement au créancier: la vente sous contrôle de justice ou la prise en paiement. Dans la mesure où le débiteur est une entreprise, le créancier pourrait également opter pour la prise de possession à des fins d'administration.

Charges communes impayées et leur recouvrement

Le syndicat de copropriétaires doit, pour faire face aux dépenses résultant de la copropriété et de l'exploitation de l'immeuble, recueillir de ses membres les sommes nécessaires. Il est donc essentiel que les copropriétaires s'acquittent ponctuellement de leurs obligations financières. Or, le défaut de paiement des charges communes générales ou particulières est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Le rôle du conseil d'administration en la matière est primordial, c'est à lui qu'il incombe de recouvrer les créances du syndicat. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété. Le syndicat doit ainsi engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Portrait des options possibles en cette matière.

Définition : Action en justice - Recours relatif à l'exercice d’un droit hypothécaire

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