Définition : Action en justice - Demande reconventionnelle

Demande en justice par laquelle une personne poursuivie en justice (le défendeur) introduit, dans le même dossier, des conclusions contre le demandeur résultant de la même source, outre le rejet de la demande principale. C'est par exemple, le cas du syndicat des copropriétaires qui, assigné en nullité d'une décision d'assemblée de copropriétaires, sollicite la condamnation du copropriétaire demandeur au paiement de dommages-intérêts en raison du caractère futile et vexatoire de la demande principale.

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Les copropriétaires disposent d’un recours judiciaire lorsqu'ils s'opposent aux décisions prises par l’assemblée des copropriétaires. Ils cherchent généralement à contester des décisions qu’ils estiment injustifiées. Voulant favoriser la stabilité des décisions prises par l’assemblée, le législateur ne permet d’intenter un tel recours que dans certaines circonstances. C’est ainsi que l’article 1103 du Code civil du Québec prévoit que tout copropriétaire peut demander au tribunal d’annuler ou, exceptionnellement, de modifier  une décision de l’assemblée des copropriétaires si elle est partiale, si elle a été prise dans l’intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits, ou encore si une erreur s’est produite dans le calcul des voix. 
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