Définition : Action en justice - Demande en partage (action en partage)

Demande en justice par laquelle un demandeur, titulaire de droits concurrents sur un immeuble avec une personne ou plus, s’adresse au tribunal afin de mettre fin à l'indivision existante entre elles. En copropriété indivise, le Code civil du Québec énonce que nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision. Une demande en partage peut être intentée par un copropriétaire indivis, à moins que le partage n’ait été reporté par une convention, par une disposition testamentaire, par un jugement ou par l’effet de la loi, ou qu’il n’ait été rendu impossible du fait de l’affectation du bien à un but durable. En copropriété divise, le Code civil du Québec prévoit que la quote-part des parties communes d’une fraction ne peut pas faire l’objet d’une demande en partage, séparément de la partie privative de cette fraction.

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Si vous êtes à la recherche d’un appartement, posez-vous la question à savoir s'il est situé dans une copropriété divise ou indivise. Bien que ces deux concepts soient similaires, car ils ont ultimement pour objet le partage d’un même immeuble par plusieurs personnes appelées copropriétaires, les implications juridiques et financières ne sont pas les mêmes. Ces deux types de copropriétés possèdent ainsi des modalités de détention, de propriété et de responsabilité entre les copropriétaires d’un immeuble qui sont bien différentes. Regard sur les principales distinctions entre la copropriété divise et la copropriété indivise.
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La conversion d’un immeuble en copropriété divise est soumise à des formalités strictes et à la réglementation des municipalités qui peuvent restreindre la conversion ou la soumettre à certaines conditions. Or, cela ne s’avère pas toujours possible, notamment en raison des coûts très onéreux qu’un tel processus peut engendrer (par exemple: les taxes de lotissement dites « de parc » applicables dans certains arrondissements de la Ville de Montréal) et des droits établis en faveur des locataires. Une alternative intéressante s'offre alors aux copropriétaires indivis, à savoir l'assujettissement de l'immeuble à une convention d’indivision, et ce à moindre coût et sans trop de difficultés. Il faut savoir, toutefois, que les implications juridiques et financières de la copropriété divise sont fort différentes de celles de la copropriété indivise (voir la fiche intitulée Copropriété divise et copropriété indivise).
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